Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2925, déposé le 1^er juillet 2015 (mis en ligne le 1^er juillet 2015 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 décembre 2015.

Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philip Cordery rapporteur le 4 novembre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2015 à 18 heures
Rapport n° 3310 déposé le 8 décembre 2015 par M. Philip Cordery

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 638

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 250, déposé le 11 décembre 2015
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 9 décembre 2015
Rapport n° 260 déposé le 16 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 261 (2015-2016) déposé le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2015 , TA n° 58

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/07/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant, signé à Paris le 5 septembre 2014, qui répond à un objectif affirmé de lutte contre l'évasion fiscale, vise à mettre un terme aux schémas d'optimisation fiscale mis en place par des investisseurs portant sur des plus-values immobilières réalisées via des sociétés interposées. Ce nouvel avenant constitue un progrès significatif en cohérence avec le contexte international actuel, dans lequel la lutte contre l'évasion fiscale constitue une préoccupation majeure des gouvernements.

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